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31 décembre 2024
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salai...
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Les chiffres clés
TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (12/01/2024)
Indice National du Bâtiment BT01 (11/15/2024)
Indices mensuels des prix à la consommation (11/15/2024)
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Questions/Réponses
Associations : accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Location d’une partie de l’habitation principale
Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association
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Actualités
  • Le12/12/2024à14:12
    | Autres - Fiscal
    Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?
    Le Conseil d’État a précisé que les sommes qu’un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu’un client n’honore pas sa réservation constituent la contrepartie d’un service individualisable et sont donc soumises à la TVA.
  • Le12/12/2024à12:12
    | Juridique
    Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
    La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 décembre 2024.
  • Le12/12/2024à10:12
    | Multimédia
    Quels impacts de l’IA sur les grandes fonctions de l’entreprise ?
    Le think tank Les EnthousIAstes révèle les résultats de son étude, Trends of AI, visant à évaluer l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur 4 grandes fonctions de l’entreprise : Ressources Humaines, Informatique, Marketing et Finance.
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    Dossiers
  • Le06/12/2024
    | Multimédia
    Digitalisation des TPE-PME : où en est-on ?
    Publié pour la 4 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.
  • Le29/11/2024
    | Fiscal
    Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024
    Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
  • Le22/11/2024
    | Fiscal - Gestion - Juridique - Social
    Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
    Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année.
  • Le15/11/2024
    | Fiscal - Patrimoine
    Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année
    Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale.
  • Le07/11/2024
    | Social
    Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?
    Fin août 2024, la France comptait près de 741 800 travailleurs temporaires principalement dans le secteur tertiaire et l’industrie. Si le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs, il ne faut pas oublier qu’il obéit à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers l’intérimaire. Explications.
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    La minute de l'expert
  • Le12/12/2024à11:12
    | Social
    Le licenciement économique
    Avant de procéder à des licenciements économiques, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés.
  • Le05/12/2024à11:12
    | Fiscal
    Les taxes sur les véhicules des entreprises
    Les entreprises peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité.
  • Le28/11/2024à11:11
    | Juridique
    Le vote par correspondance dans la SARL
    Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.
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