arrow URSSAF – Attestation de vigilance

Qu’est ce que c’est ?

Depuis le 1er avril 2015, en cas de contrat de sous traitance d’un montant de plus de 5000€ HT (ancien seuil 3000€ TTC), l’entreprise donneur d’ordre doit demander à son sous-traitant une attestation de vigilance afin de prouver qu’il respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales).

L’obligation s’applique dès la signature d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

L’attestation de vigilance doit ensuite être fournie au donneur d’ordre tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

Pourquoi ?

Cette mesure a été prise afin de lutter contre le travail dissimulé et les phénomènes de fraude sociale et fiscale.

Je suis le sous-traitant : Comment obtenir l’attestation ?

L’attestation est délivrée uniquement sur internet sur les sites de l’URSSAF ou net-entreprises.fr

Je suis le donneur d’ordre : Comment vérifier une attestation ?

Chaque attestation dispose d’un code de sécurité, il est possible de vérifier son authenticité en entrant le code sur le site de l’URSSAF à l’adresse suivante : vérification code

Les sanctions

En l’absence de remise de cette attestation ou de vérification de son authenticité, le donneur d’ordre peut être condamné à des sanctions pénales ou encore au paiement des cotisations de Sécurité sociale solidairement avec le sous-traitant. Enfin, le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables peut également être perdu.

 

Sources : urssaf / infogreffe