arrow Nouvelle réglementation sur le demarchage téléphonique

 

Le cabinet Chardon Roche attire votre attention sur la nécessité de prendre toutes les précautions nécessaires avant d’entamer des opérations de démarchage téléphonique sur des prospects sélectionnés par vos soins ou sur vos anciens clients.

Qu’entend t-on par démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est l’action qui consiste à solliciter un client ou un prospect par téléphone en vue d’une vente par téléphone ou, de l’obtention d’un rendez-vous chez le client (ou prospect) ou en point de vente.

 

La loi de consommation du 17/03/14 – Loi Hamon

 

Cette réglementation sur le démarchage téléphonique est totalement applicable pour les professionnels depuis le 1er Juillet 2016 et concerne les prospects particuliers.

Depuis le 1er juin 2016, une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » est créée :

L’inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus être contacté.
Conséquences :

– 30 jours à compter de son inscription, le consommateur ne peut plus être démarché par un professionnel ou par un tiers agissant pour le compte de ce dernier.

– Si les appels continuent, les consommateurs peuvent s’identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir le formulaire de réclamation. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.

– Cette inscription est valable pour 3 ans renouvelables

Quelques exceptions

Certaines exceptions sont prévues permettant de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition BLOCTEL : le client a déjà un/des contrat(s) en cours avec vous, le client a laissé ses coordonnées afin d’être rappelé…
N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet Chardon Roche pour en savoir plus.

Les sanctions

Le non-respect des règles sur le démarchage téléphonique est sanctionné d’une amende maximale par infraction (i.e. par appel passé) de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale.
En cas de récidive, la DGCCRF pourrait agir sur le fondement de la pratique commerciale agressive (sanction : 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende).

En pratique pour votre entreprise

Vos clients ne sont pas concernés sous réserve qu’ils n’aient pas exercé par ailleurs le droit d’opposition qu’ils tirent de l’article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978

Attention : Si un ancien client, dont tous les contrats sont résiliés ou ont été totalement exécutés, s’est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, il ne devra plus être contacté (sauf exception)

Comment fonctionne BLOCTEL pour votre entreprise ?

En qualité de professionnel, vous devrez en premier lieu vous inscrire obligatoirement sur BLOCTEL et verser une redevance comprenant une part fixe correspondant au coût des frais annuels d’ouverture et de gestion du dossier ouvert pour chaque entreprise.

Une fois votre compte créé, vous pouvez vous connecter sur votre espace client.

Vous fournissez la liste des personnes que vous souhaitez démarcher auprès de BLOCTEL. Dans les 72 heures suivantes BLOCTEL vous retourne votre liste « apurée », c’est-à-dire en ayant supprimé les numéros des personnes ne souhaitant pas être démarchées, ainsi qu’un rapport.

Cette démarche vous permet de poursuivre votre action commerciale.

world http://www.bloctel.gouv.fr/